La Disponibilité - ACCUEIL

1 .Principes.

   L' art.62 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 définit la disponibilité comme « la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ».

   L'article unique de la loi reprend les dispositions des deux autres titres et l'ensemble des...

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Date: 2002-02-22 22:10:31
Site : http://cgt.chhyeres.free.fr

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Présentation du droit du travail de l'Italie

par Aldo De Matteis 1 , Paola Accardo 2 and Giovanni Mammone 3

Cadre juridique général

La République italienne (Repubblica italiana) a vu le jour en 1946, après la chute du régime fasciste en 1943, et à la suite d'un référendum sur la monarchie organisé en 1946. La Constitution a été approuvée par le Parlement en décembre 1947 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1948.

Le pays...

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Date: 2017-03-01 16:13:28
Site : http://www.ilo.org

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fiche - GSR - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : http://www.guidesocial.ch

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Statut du personnel permanent - Section syndicale CFTC ...

Article 20 : TICKET RESTAURANT

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord règle les rapports entre la société MANPOWER FRANCE et l'ensemble des salariés permanents travaillant dans les divers établissements de l'entreprise.

Article 2 : ADHESION - DUREE - DENONCIATION - REVISION

ADHESION.

Toute organisation syndicale salariale représentative dans l'entreprise au sens de l'article...

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Date: 2017-03-10 20:57:25
Site : http://cftc.manpower.free.fr

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Journee d'absence pour le deces d'une grand mere ...

Article 1

Report des congés payés - Report des congés payés

...à cette échéance de ses congés payés acquis ou d une partie de ceux-ci en raison de son absence due à une maladie un accident du travail une maladie professionnelle un congé maternité ou une absence au titre de la formation professionnelle bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d absence En accord...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

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Protection contre le licenciement - Service public fédéral ...

Certains travailleurs bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement. Ces protections peuvent être réparties en deux catégories. 

interdiction de licencier quand le licenciement a un rapport avec le motif de la protection    

Interdiction absolue de licencier 

Les représentants du personnel au conseil d'entreprise et au comité pour la prévention et la protection au...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

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