L’arrêt maladie intervenant après un congé maternité ...

L'arrêt maladie intervenant après un congé maternité : quelle protection pour la salariée ?

9559 lectures

Par Estelle Minatchy, Juriste.

- vendredi 2 octobre 2015

Depuis longtemps notre droit du travail est protecteur des intérêts de la femme salariée. De nombreux dispositifs existent et notamment durant cette période charnière en matière d'emploi que représente la...

Lire la suite

Site : village-justice.com

Thèmes liés : arret pathologique apres conge maternite / reprise travail apres conge maternite droit / reprise travail apres conge maternite / conge pathologique maternite ou maladie / arret pathologique conge maternite

CFDT - Maternité : Quelle protection contre le licenciement

Maternité : Quelle protection contre le licenciement ?

Publié le 13/01/2016 à 10H34

Par Service juridique-CFDT

La salariée enceinte est protégée contre le licenciement avant et même au-delà du congé maternité. Peu importe que la grossesse soit révélée après le licenciement. Faisons le point sur les contours de cette protection, les sanctions applicables et les dernières...

Lire la suite

Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : reprise travail apres conge maternite lettre / reprise travail apres conge maternite droit / reprise travail apres conge maternite / retour conge maternite et licenciement / protection maternite licenciement

Licenciement et maternité. Par Joan Dray, Avocat

Ecoutez

Ainsi, la salariée enceinte bénéficie d'un statut protecteur qui implique que durant sa grossesse, et pendant les quatre semaines qui suivent son retour de congé de maternité, celle-ci bénéfice d'une protection quasi totale contre un éventuel licenciement.

Bien qu'il existe des exceptions (II), la salariée enceinte bénéficie d'une protection absolue contre le licenciement (I)....

Lire la suite

Date: 2017-03-10 19:04:10
Site : village-justice.com

Thèmes liés : retour conge maternite et licenciement / retour conge maternite code du travail / reprise conge maternite visite medicale / retour conge maternite visite medicale / travailler durant conge de maternite

Protection contre le licenciement au ... - emploi.belgique.be

Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités  

Présentation

Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...

Lire la suite

Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : protection maternite licenciement / organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite / protection maternite loi travail / collection maternite c&a

Maternité et Sécurité au Travail - Belgique - Votresalaire.be

Protection Contre les Licenciements

Pas de travail dangeureux

La loi sur le travail et d'autres arrêtés royaux prévoient diverses formes de protection pour les travailleuses enceintes ou qui allaitent. Les employées enceintes ont droit à un congé (payé) pour des examens prénataux lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. L'employé est également tenu...

Lire la suite

Site : http://www.votresalaire.be

Thèmes liés : protection maternite loi travail / grossesse conge maternite belgique / conge maternite et allaitement grossesse / grossesse conge maternite / protection maternite au travail

Jurisprudence : Des congés accolés au congé maternité ont ...

Cass, soc, 30 avril 2014, n°13-12.321

L'essentiel

Pour la première fois, dans cet arrêt rendu le 30 avril 2014, la cour de cassation précise que la période de protection contre le licenciement de 4 semaines suivant le congé de maternité est suspendue du fait de la prise de congés payés. Son point de départ est reporté à la date de reprise du travail par la salariée.

Rappel

Le...

Lire la suite

Site : http://www.caraxo.fr

Thèmes liés : reprise travail apres conge maternite droit / reprise travail apres conge maternite lettre / reprise travail apres conge maternite / fin conge maternite reprise travail / conge maternite reprise du travail

Retour de congé maternité et licenciement - Eva Touboul ...

La requalification du stage en CDI

Retour de congé maternité et licenciement : vers encore plus de protection

S'il est un moment de leur vie professionnelle où les femmes sont très vulnérables et souvent victimes de discrimination, c'est bien le retour de congé maternité.

Surtout, si elles ont eu le malheur d'y accoler un congé parental, le retour sera très douloureux.

Ainsi, elles ont...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-etc.fr

Thèmes liés : retour conge maternite et licenciement / retour conge maternite code du travail / retour conge maternite poste / retour conge maternite / grossesse conge maternite

Rupture conventionnelle et période de protection. Par ...

Ecoutez

1. Le salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie [ 1 ].

Le salarié dont le contrat de travail est ainsi suspendu ne peut...

Lire la suite

Date: 2017-03-10 19:37:51
Site : village-justice.com

Thèmes liés : conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / retour conge maternite et rupture conventionnelle / conge maternite et rupture conventionnelle / conge parental et rupture conventionnelle travail / protection maternite rupture conventionnelle

Licenciement d'une salariée enceinte | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement du salarié pour motif personnel  >Licenciement d'une salariée enceinte

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Licenciement d'une salariée enceinte » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .

Votre...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conge maternite obligation employeur / date conge maternite accouchement / grossesse conge maternite / conge maternite / date conges maternite

La protection contre le licenciement s’applique-t-elle ...

Print

Vous êtes intérimaire, vous êtes donc en service au sein d'une agence d'intérim qui vous « prête » à un « utilisateur ». Vous bénéficiez aussi de la protection contre le licenciement dès que vous avez informé l'employeur de votre grossesse et ce, jusque un mois suivant le repos de maternité.

Partager

Pendant cette période, l'employeur peut vous licencier, mais pas à cause...

Lire la suite

Site : http://www.jobat.be

Thèmes liés : suivi dernier mois grossesse / protection maternite licenciement / suivi grossesse mois par mois / suivi grossesse mois

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Imprimer

Protection de la travailleuse enceinte contre le licenciement

Le chapitre IV de la loi du 16 mars 1971 sur le travail prévoit une protection spécifique contre le licenciement en faveur de la travailleuse enceinte.

Celle-ci est en effet protégée contre tout acte unilatéral par lequel l'employeur mettrait fin au contrat de travail.

La période de protection débute à partir du moment où la travailleuse a informé son employeur de son état et ne prend fin qu'un mois après la fin de son congé de maternité.

La même protection est par ailleurs accordée à la travailleuse en congé d'allaitement.

Cette protection...

Lire la suite

Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : conge maternite et allaitement grossesse / protection maternite loi travail / protection maternite licenciement / protection maternite au travail / travailler en conge de maternite

Le congé de maternité - travail-emploi.gouv.fr

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Code du travail Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Les femmes salariées bénéficient, avant et après l'accouchement, d'un congé de maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d'enfants vivant au foyer et...

Lire la suite

Date: 2017-03-10 19:05:46
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reprise travail apres conge maternite droit / date conge maternite accouchement / reprise travail apres conge maternite temps partiel / reprise travail apres conge maternite lettre / reprise travail apres conge maternite

CFDT - Rupture conventionnelle : possible même en congé ...

Rupture conventionnelle : possible même en congé maternité !

Publié le 08/04/2015 à 07H49

Par Service juridique-CFDT

La Cour de cassation vient, une nouvelle fois, étendre les circonstances dans lesquelles peut être signée une rupture conventionnelle. Elle décide qu'est valable une rupture conventionnelle conclue pendant un congé maternité, ainsi qu'au cours des quatre semaines qui...

Lire la suite

Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : conge maternite et rupture conventionnelle / retour conge maternite et rupture conventionnelle / protection maternite rupture conventionnelle / retour conge maternite code du travail / retour conge maternite et licenciement

Présentation du droit du travail de l'Italie

par Aldo De Matteis 1 , Paola Accardo 2 and Giovanni Mammone 3

Cadre juridique général

La République italienne (Repubblica italiana) a vu le jour en 1946, après la chute du régime fasciste en 1943, et à la suite d'un référendum sur la monarchie organisé en 1946. La Constitution a été approuvée par le Parlement en décembre 1947 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1948.

Le pays...

Lire la suite

Date: 2017-03-01 16:13:28
Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : protection maternite loi travail / collection maternite c&a / organisme d'assurance maladie maternite / date conges maternite securite sociale / organisme d assurance maladie maternite