Convention collective, Maternité : Notariat

17 jours et 5 h 46 mn

37

12 jours et 1 h 10 mn

36

6 jours et 1 h 48 mn

En pareil cas, la moitié des jours de repos acquis est prise à l'initiative de l'employeur et l'autre moitié à l'initiative du salarié par convention écrite. Un délai de prévenance de 1 mois doit être respecté.

Les dates de prise de repos peuvent être modifiées par l'employeur, sous réserve qu'il justifie d'un...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : reprise travail apres conge maternite temps partiel / conge maternite et reprise du travail a mi temps / reprise travail apres conge maternite droit / lettre reprise travail 80 apres conge maternite / reprise travail apres conge maternite organisation

Partie I - emploi.belgique.be

Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière 

Modalités d'exercice du droit au crédit-temps général et aux emplois de fin de carrière

Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière 

Travailleurs de 55 ans et plus

Les travailleurs peuvent, à partir de 55 ans, réduire leurs prestations de travail et cela, sans durée maximale, donc jusqu'à l'âge de...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : calcul indemnite conge maternite apres arret maladie / indemnite conge maternite apres arret maladie / attestation conge maternite securite sociale / assurance chomage apres conge maternite / assurance emploi apres conge maternite

Travailler au BVG

�?tudiants et diplômés

Postes vacants

Les possibilités d'emploi au Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) sont affichées lorsque nous avons des postes à combler. Veuillez noter que nous n'acceptons aucun curriculum vitae non sollicité. Toutes les demandes d'emploi doivent suivre le processus établi.

Si vous avez des questions, veuillez écrire à emplo@oag-bvg.gc.ca .

Pour...

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Site : http://www.oag-bvg.gc.ca

Thèmes liés : assurance emploi apres conge maternite / conge maternite assurance emploi

Congé Maternité, Maternité et Revenus - Belgique ...

Pour les travailleurs femmes occupant un emploi rémunéré : 82 % du salaire (sans plafond) pour les 30 premiers jours et 75 % du salaire plafonné (sujet à plafond) à partir du 31e jour ;

ii. Pour les femmes handicapées : 79,5 % du salaire (soumis à un plafond) pour les 30 premiers jours et 75 % (soumis à plafond) à partir du 31e jour ; et

iii. Pour les femmes au chômage : 60 % du...

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Site : https://votresalaire.be

Thèmes liés : allocation conge maternite belgique / c&a maternite / assurance emploi maternite maladie / assurance maternite securite sociale / assurance maladie maternite

Le régime tunisien de sécurité sociale (travailleurs ...

Le régime tunisien de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2017

La protection sociale tunisienne couvre les travailleurs indépendants contre les risques maladie-maternité et vieillesse, invalidité, survivants.

1) Structure

Les régimes de sécurité sociale applicables diffèrent suivant la catégorie professionnelle :

dans le secteur non agricole, il existe un régime général,...

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Date: 2017-07-11 11:59:39
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite / taux cotisation assurance maladie maternite invalidite deces / taux assurance maladie maternite invalidite deces / assurance maladie maternite invalidite deces 2017

Le régime croate de sécurité sociale - cleiss.fr

* Au 7 septembre 2015, 1 kuna (HRK) vaut 0,13 euro

II. Assurance maladie-maternité

Le système de santé croate comprend trois types d'assurance :

Le système de santé croate couvre 99,7 % de la population croate (2014).

Source : Hrvatski zavod za zdravstveno osiguranje (HZZO).

l'assurance maladie obligatoire gérée par l'HZZO, exposée ci-après ;

l'assurance complémentaire non...

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Date: 2016-12-12 10:33:39
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite / taux cotisation assurance maladie maternite invalidite deces 2014 / taux cotisation assurance maladie maternite invalidite deces / taux assurance maladie maternite invalidite deces

cdg27 - Centre de Gestion de la fonction publique ...

C'est la position administrative la plus simple du fonctionnaire. Il s'agit de la situation dans laquelle se trouve un fonctionnaire lorsqu'il occupe ses fonctions (à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel).

Cette notion recouvre également des périodes non travaillées assimilées par la loi à des périodes d'activité : 

Les congés annuels

Les congés de maladie,...

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Date: 2017-03-10 21:19:31
Site : http://www.cdg27.fr

Thèmes liés : organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite / travailler en conge de maternite / conge maternite assurance emploi / conge maternite

Statut du personnel - EPDSM Martinique - Centre ...

Echelon 8

480

Cette grille signifie que si vous êtes recruté au 1er échelon (IM 307 soit 2112,78 euros brut), vous mettrez en moyenne 1 an pour atteindre le 2e (IM 323 soit 2218,93 euros brut), puis 2 ans pour atteindre le 3e (IM 342 soit 2344,96 euros brut). Cependant, le passage peut aussi être plus rapide en fonction de votre note et donc de votre évaluation.

Exemples d'avancement de...

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Date: 2017-09-20 23:14:13
Site : http://www.ch-colson.fr

L'essentiel à savoir :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Je suis sans emploi

Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ?

Vers le 20 mars, la Déclaration nominative annuelle (DNA) est adressée aux entreprises avec une notice explicative. La DNA est à retourner à la caisse aux alentours du 10 avril.

L'entreprise qui opte pour la déclaration en ligne sur le site internet, n'a pas à retourner la version "papier".

Après validation de...

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Site : http://www.cibtp-no.fr

Thèmes liés : calcul indemnite conge maternite si arret maladie / calcul indemnite conge maternite apres arret maladie / date de depart en conge maternite / reprise travail apres conge maternite droit / cpam conge maternite demandeur d'emploi

L'essentiel à savoir :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Mémento Congés 2017

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de...

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Site : http://www.cibtp-mediterranee.fr

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : indemnite journaliere conge maternite securite sociale / conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / indemnites journalieres maternite securite sociale / maternite mode d'emploi / indemnites journalieres conge maternite imposable

Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...

 

Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DRT no 90/18 du 30 octobre 1990

contrat de travail à durée déterminée et travail temporaire

 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

à Mesdames et Messieurs les préfets ;

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;

Mesdames et Messieurs les...

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Date: 2016-07-14 11:39:42
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

CDG 40 - Le congé de présence parental

Le congé de présence parental

Références :

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (article 60 sexies).

Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents contractuels des collectivités territoriales du congé de présence parentale.

Le congé de...

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Site : cdg40.fr

Thèmes liés : conge pathologique maternite ou maladie / date conges maternite securite sociale / calcul date conge maternite et pathologique / attestation conge maternite pour employeur / calendrier date conge maternite

Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction ...

Les emplois de la fonction publique d'�?tat (FPE) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, des contractuels peuvent être recrutés dans certains cas. La durée d'engagement de ces agents ( CDD ou CDI ) dépend du motif de leur recrutement.

Tout replier

Tout déplier

Absence de fonctionnaire pour les fonctions recherchées

Le recrutement en cas d'absence de corps de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conge parental enseignant chercheur / conge maternite enseignant contractuel / conge maternite enseignant chercheur / organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite

La nouvelle réforme des retraites - la finance pour tous

La loi du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, modifie différents dispositifs applicables aux assurés en activité et aux retraités. Voici une présentation des principales mesures.

En préambule, la loi réaffirme le respect du principe de retraite par répartition

Cette réforme a pour objectif de maintenir le système de retraite par répartition...

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Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : reprise travail apres conge maternite droit / calendrier grossesse date conge maternite / calendrier grossesse et conge maternite / grossesse conge maternite / assurance maternite parent enfant francais

Congé sabbatique: Comment ça marche | L'Economiste

ENVIE de faire un break dans sa carrière, de prendre du recul ou d'élargir ses centres d'intérêt et ses expériences? Prendre un congé sabbatique semble être la meilleure solution. Dans ce cas, que prévoit le code du travail marocain dans ce cadre?

Appelé «mise en disponibilité» dans le langage juridique, ce congé permet au salarié de prendre plusieurs mois de congé pour mener un...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : retour conge maternite code du travail / fin conge maternite reprise travail / conge maternite reprise du travail / retour conge maternite obligation employeur / date conge maternite accouchement

CPAS - Décret sur les agents de sécurité

0,10 $

* Plus d'une prime à la fois peut être applicable

Le salarié de classe B, chargé de diriger ou de surveiller un ou plusieurs salariés de classe B, reçoit 0,25 $ l'heure de plus que le taux horaire prévu au premier alinéa pour le salarié de classe B.

Toute formation ou renouvellement de formation, exigé par l'employeur ou le client, sera aux frais de l'employeur, sauf si cette...

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Site : http://www.cpasecurite.qc.ca

Thèmes liés : calcul indemnite conge maternite salariee malade / calcul indemnite conge maternite / deces enfant lors grossesse et conge maternite / retour conge maternite obligation employeur / depart conge maternite employeur

Corriger des erreurs de déclaration et salaire payé en trop

Corriger des erreurs de déclaration et salaire payé en trop

Corriger des erreurs de déclaration et salaire payé en trop

Sujets

Salaire payé en trop

Paiement en trop et recouvrement des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)

Si, au cours d'une année, vous avez retenu trop de cotisations au RPC sur la rémunération de l'employé que vous auriez dû, et ne pouvez pas les...

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Date: 2016-12-22 18:19:51
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : assurance emploi maternite salaire / assurance emploi canada maternite / assurance emploi apres conge maternite / conge maternite assurance emploi

Le recrutement des contractuels de droit public - Hopitalex

Le recrutement des contractuels de droit public

Le recrutement des contractuels de droit public

       

publié en février 2016 | actualisé le 10 juin 2016 | FDH n° 344, p.0 | remplace la FDH n° 164 de 2006

I - Les hypothèses de recours aux contractuels

A - Les agents contractuels recrutés en CDI ou en CDD (article 9)

B - Les agents contractuels recrutés exclusivement en CDD...

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Site : https://www.hopitalex.com

Thèmes liés : calcul montant conge parental d'education / reprise travail apres conge maternite fonction publique / reprise apres conge parental fonction publique / organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite

Les différentes positions statutaires des fonctionnaires ...

Les différentes positions statutaires des fonctionnaires territoriaux

Par François Dietsch et François Meyer

Dernière mise à jour : février 2016

Les fonctionnaires titulaires sont dans une situation statutaire et réglementaire. Ils sont nécessairement placés dans une position statutaire. Après avoir vu les éléments communs à toutes les positions (I.), les deux principales seront...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : reprise anticipee conge parental fonction publique territoriale / reprise anticipee conge parental fonction publique / reprise apres conge parental fonction publique / reprise anticipee conge parental temps partiel / reprise apres conge parental a temps partiel

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : calcul montant conge parental d'education / assurance maternite securite sociale / conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / declaration conges maternite securite sociale / montant conge maternite securite sociale

Les conditions d'inscription aux ... - Devenir Enseignant

Les conditions d'inscription aux recrutements réservés de professeurs du second degré de l'enseignement public

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Les recrutements réservés de professeurs certifiés, de professeurs d' EPS et de professeurs des lycées professionnels sont destinés à certains agents contractuels remplissant des conditions d'ancienneté. Il n'y a aucune condition de...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : conge maternite enseignant temporaire / conge maternite enseignant vacataire / assurance emploi apres conge maternite / conge maternite assurance emploi

Les offres d'emploi communiquées à Polaris | Polaris

Missions : encadrement de jour des jeunes accueillis au CER, en équipe de 2 à 3 personnes, dans le cadre des activités proposées, de l'accompagnement du projet des jeunes et de la vie quotidienne.

Expérience fortement souhaitée dans le champ de la protection de l'enfance et/ou de la protection judiciaire de la jeunesse

Diplôme exigé

Planning prévisionnel roulant sur 2 semaines (7h-17h ou...

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Site : https://polaris-formation.fr

Thèmes liés : mail depart en conges maternite / depart conge maternite lettre / depart en conge maternite / conge maternite / travailler en conge de maternite

Memoire Online - La protection sociale au Cameroun - Alex ...

PREMIERE PARTIE : LES DYSFONCTIONNEMENTS DE LA PROTECTION SOCIALE AU CAMEROUN.........................................................................9

CHAPITRE 1 : LE FONCTIONNEMENT D'UN MODELE DE PROTECTION SOCIALE.................................................................................................11

1.1. Les fondements théoriques des systèmes de protection...

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Date: 2017-08-26 07:55:38
Site : http://www.memoireonline.com

Conseils hygiéno-diététiques | Maternité Urbain V à Avignon

Conseils hygiéno-diététiques

Symptômes courants de la grossesse

Les petits maux de la grossesse ne donnent qu'exceptionnellement lieu à des complications graves. Les femmes enceintes doivent être encouragées à signaler les symptômes ressentis. Ces symptômes doivent être pris en considération par la personne qui suit la grossesse sans les banaliser.

Nausées et vomissements en début...

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Site : http://www.vitalia-maternite-urbainv.com

Thèmes liés : alimentation femme enceinte debut de grossesse / grossesse alimentation femme enceinte / mode femme enceinte grossesse / femme enceinte mode d'emploi / conseils pour femme enceinte 4 mois

Décret sur l'industrie des services automobiles | CPA Montréal

Le CPA Montréal a pour mandat l'observance du Décret. Vous pouvez le télécharger ici.

Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Montréal

Loi sur les décrets de convention collective

(L.R.Q., c. D-2)

1.00. Définitions

1.01.

Dans le présent décret, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :

« apprenti » : salarié qui apprend un des...

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Site : http://www.cpamontreal.ca

Thèmes liés : calcul indemnite conge maternite salariee malade / calcul montant conge parental d'education / calcul indemnite conge maternite / retour conge parental obligation employeur / retour conge maternite obligation employeur

Statut détaillé - APPA

Les peines disciplinaires applicables aux personnels titulaires sont :

1° L'avertissement ;

3° La réduction d'ancienneté d'échelon ;

4° L'abaissement d'échelon ;

5° La suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération ;

6° La mise à la retraite d'office ;

7° La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.

Article 20

Modifié par Décret n°2006-593 du 23...

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Site : http://www.appa-asso.org

Thèmes liés : indemnite conge maternite apres arret maladie / reprise travail apres conge maternite fonction publique / reprise apres conge maternite fonction publique / reprise travail apres conge maternite temps partiel / conge maternite enseignant suppleant